Droit :
2 sources :
- objectif : règles se définissants par leur objet formulées de façon générales, impersonnelle, misent en œuvre dans des situations concrètes
- subjectif : prérogatives et obligations propres aux individus que ceux-ci tirent du droit objectif
Caractère Universel, phénomène social, discipline autonome
Droit privé (juridique, civil/pénal), Droit public (administratif)
• Droit Objectif :
o Droit international (accords, conventions et traités internationaux)
o Droit communautaire (traités, règlements, directions, décisions, recommandations et avis)
o Sources internes (Constitution, lois, ordonnance, règlement (décrets, arrêtés, délibérations), jurisprudence et coutumes)
• Droit Subjectif :
o Droit patrimoniaux :
Droits réels (immobilier, mobilier)
Droits personnels (lien entre deux personnes, volontaire ou non)
o Droit extrapatrimoniaux :
Droit de la personnalité (droit individuel, droit collectif)
Droit familiaux
Droit politique et civique
• Personnalité juridique (éléments d’identifications, droits et obligations, capacité juridique) :
o Personne morale de droit privé :
Groupement de personnes (lucratif/non lucratif/intermédiaire)
Groupement de biens (fondations)
o Personne morale de droit public :
Etablissements publics (administratif, coopération, industriel et commerciaux, groupement d’intérêts public)
Personnes publics (Etat, collectivités)
o Personne morale à statut particulier : GCSMS
- La justice est une vertu individuelle, qui permet de respecter les droits d’autrui, elle a la fonction de « rendre justice » dans des institutions organisées
- Ministère de la justice : administration de l’Etat organisée au niveau central (administration centrale) mais également en administrations déconcentrées
- Direction du ministère :
o Direction des services judiciaires
o Directions des affaires civiles et du Sceau
o Direction des affaires criminelles et des grâces
o Direction de l’administration pénitentiaire
o Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- L’accès à la justice et au droit :
o Gratuité de la justice
o Droit à un procès équitable
o Indépendante et neutre
o « permanente »
o décisions rendues au nom du peuple français
o publique (sauf huis-clos)
o décisions motivées (expliquées et justifiées)
- L’aide juridique (10 Juillet 1991 et 18 décembre 1998)
o Aide Juridictionnelle : permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice (plafond d’aide : revenus < 885€ = indemnisation totale, < 1328€ = indemnisation partielle, > 1328€ = aucune aide)
o Aide à l’accès au droit, Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) : Permet de bénéficier de consultations gratuites et d’orientations
- L’alternative de l’action en justice : le règlement à l’amiable des conflits permet de régler un litige sans pour autant aller devant un tribunal
o La transaction : contrat qui met fin à un litige (accord écrit)
o La conciliation : procès verbal de conciliation (accord écrit)
o La médiation (civile ou pénale)
o L’arbitrage (droit commercial et conflits collectifs)
- L’organisation de la justice :
o Ordre administratif :
Tribunal des conflits/Conseil d’Etat
Cours administratives d’appel/Juridiction et commissions d’appels spécialisées
Tribunaux administratifs/Juridictions et commissions spécialisées
o Ordre judiciaire :
Cours de cassation
Cours d’appel/Cours d’assises d’appel
Juge de proximité/TI/TGI (tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d’assise, juridiction pour les mineurs), juridictions spécialisées
- Les professionnels du droit :
o Les magistrats et autres fonctionnaires :
Magistrats du siège : juges
Magistrats du parquet ou ministère public
Procureur de la république (TGI)
Greffiers
Personnel de la PJJ
Personnel de l’administration Pénitencière
Assistants de justice, délégués du procureur
o Les auxiliaires de justice :
Avocats
Avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation
Avoués près les cours d’appel
Huissiers de justice
Notaires
- Les institutions :
o Président de la République exerce des pouvoirs vis-à-vis :
Du gouvernement
• Nomme le premier ministre
• Nomme les ministres et les révoques
• Préside le Conseil des ministres
• Est le chef des armées
• Signe les actes réglementaires
Du domaine judiciaire
• A le droit de faire grâce d’une peine
Du parlement
• Promulgue les lois
• Ouvre et clôture les sessions extraordinaires
• Exerce le droit de message
• Peut dissoudre l’Assemblée Nationale
Des relations internationales
• Négocie et ratifie les traités
• Accrédite les ambassadeurs
Du pays
• Peut recourir au référendum en cas de réorganisation des pouvoirs publics
• Utilise les pouvoirs exceptionnels en cas de menaces grave pour les institutions
o Le Gouvernement :
Premier ministre
• Responsabilité politique et administrative
• Exerce le pouvoir réglementaire
• Exerce des prérogatives importantes sur les assemblées et le vote de la loi
• Peut engager sa responsabilité en application avec l’article 49 et 50 de la Constitution
Gouvernement
• Ministres d’Etat, ministres, ministres délégués, secrétaires d’Etat
• Exerce des pouvoirs politiques et réglementaires en lien avec le parlement
o Le Parlement :
L’assemblée Nationale
Le Sénat
o Les institutions constitutionnelles :
Le conseil Constitutionnel
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
La cour de justice de la République
La Haute cour de justice
o Les institutions consultatives
Le conseil d’Etat
La cour de Comptes
- L’Etat
o L’administration centrale
Attribution du ministère en charge des affaires sociales :
• Elaborer et mettre en œuvre la législation et réglementation
• Initier et participer aux négociations avec les partenaires sociaux
• Exercer la tutelle administrative et financière sur les services déconcentrés (région-départements) et sur les établissements publics de l’Etat et organisme de Sécurité Sociale
• Mener les missions d’importances nationales
Les organismes consultatifs :
• Conseil d’Etat
• Conseil économique et social
• Cour de comptes
• …
Corps d’inspection et de contrôle (IGAS : Inspection Générale de l’Action Sociale)
- Les services déconcentrés (services de l’Etat administrés sur le territoire, organisé sous l’autorité du préfet)
o Le préfet
Fonction politique et administrative
• Représente le 1er ministre et les ministres
• En charge des intérêts nationaux
• Application des politiques publiques
• Responsable du maintient de l’ordre public
• Pouvoir réglementaire par voie d’arrêtés
Direction des services déconcentrés de l’Etat
• Direction de l’activité des services déconcentrés de l’Etat
• Déléguer sa signature aux directeurs des services
• Habilité à engager l’Etat à l’échelon du département
Contrôle des collectivités territoriales (régions/départements/communes)
• Exerce le contrôle administratif et budgétaire des collectivités
• Saisi les juridictions administratives et les chambres régionale des comptes
• Rôle de concertation et coordination avec les élus locaux
o Le sous-préfet
A la tête de l’arrondissement
Pouvoirs délégués par le préfet
Assure les fonctions de proximité pour les administrés
o DRASS (Responsable de la mise en œuvre au niveau régional des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales, définies par les pouvoirs publics)
Etablissement sanitaires et sociaux : exercer le contrôle et la tutelle des établissements sanitaires, sociaux et médicaux-socio, participer à leur planification et allouer les ressources aux établissements financés par l’Etat
Sécurité Sociale : tutelle et contrôle des organismes de sécurité sociale
Administration générale : organiser les concours et les examens des carrières sociales
Coordonne l’action des DDASS
o DDASS
Etablissements sanitaires et sociaux : tutelle et tarification des établissements financés par l’Etat dans le département (CHRS, CHU, …)
Action sociale : attribution de l’aide sociale de l’Etat (CMU, AME)
Action sanitaire : inspection de la santé, hygiène, actions préventives et spécifiques
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Lun 17 Nov - 1:14