Les maladies professionnelles

Définition de la maladie professionnelle
Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe d’une exploitation d’un travailleur à un risque physique, chimique et biologique ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce, d’une façon habituelle, son activité professionnelle. Retenir les notions de risque et de conditions d’exercice pour définir la maladie professionnelle.

Les catégories de la maladie professionnelle
les intoxications aigues ou chroniques (mercure, benzène, solvant, plomb)
les infections microbiennes (liées à un virus comme la tuberculose, les hépatites virales, la brucellose)
les maladies à ambiance ou attitude particulière (amiante, bois, silice, bruits, vibrations, gestes et postures, ports de charge, soit des composants qui se retrouvent un peu partout)
les allergies cutanées et respiratoires (formol, latex, iso cyanates)

La notion d’imputabilité
Cette implique qu’il est difficile de prouver la maladie professionnelle car son point de départ n’est pas facile à trouver, l’évolution est progressive, d’où l’intérêt de s’interroger sur la cause de l’affection, laquelle est rarement évidente, et s’il s’agit réellement d’une maladie professionnelle, c.a.d si elle provient bien du milieu professionnelle ? Certaines maladies ne sont, en effet, pas spécifiquement liées au milieu professionnelle car elle se retrouve dans des cas de maladies non professionnelles.

Les modes de reconnaissance
Deux modes de reconnaissance sont retenus :
le système de tableaux : date de la loi du 25 octobre 1999 et est fondé sur des critères liés à la fréquence et à la probabilité de la maladie dans le métier. Cette loi annonce qu’est présumée maladie professionnelle toute maladie désignée dans un tableau. Ce tableau retient :
Intitulé = type de maladie et de risques
Désignation = nom de la maladie, symptômes, critères d’évolution, de gravité et examens exigés (soit le tableau clinique)
Délai de prise en charge = délai entre la fin d’exposition et la première constatation médicale de l’affection
Lite indicative ou limitative des travaux = les types de métiers exposés et les tâches susceptibles de prouver l’exposition aux risques et à la maladie
Durée d’exposition (exigé dans certains tableaux) = définit s’il y a ou non une prise en charge de la maladie
Présomption d’origine = prise en considération de la demande
Les tableaux sont numérotés. Dans le régime général, il existe 98 tableaux, 56 pour tout ce qui concerne les intoxications aigues ou chroniques, 21 pour ce qui relève de l’infection (2ème et 3ème catégorie) et 21 pour ce qui relève des allergies. Concernant les régimes spéciaux, l’exemple des régimes agricoles montre qu’il existe 58 tableaux. La difficulté concernant le délai de prise en charge dans le tableau réside dans la première constatation médicale, soit la constatation des premiers symptômes de la maladie qui n’est pas évident à se remémorer pour le patient.
le système complémentaire : date de la loi du 27 janvier 1993 et viendra compléter le système de tableaux afin de permettre à des travailleurs dont la maladie n’est pas inscrite dans le tableau de prétendre à une réparation. La condition consiste à démontrer, suite à une instruction, qu’il y a une origine professionnelle (cf. CRRMP statue sur origine ou non d’une maladie professionnelle). Le système complémentaire intègre la notion d’accident du travail, tout ce qui est relatif à la décompensation d’une pathologie existante et ce qui relève de l’anxio dépression. Si la maladie professionnelle n’est pas identifiée, un reclassement professionnel est alors possible.

La Comité Régional de Reconnaissance de la Maladie Professionnelle (CRRMP)
Ce comité est composé d’un médecin du conseil régional, d’un médecin de l’inspection du travail régional, d’un professeur d’université ou d’un praticien hospitalier expert et d’un secrétariat permanent. Le rôle de ce comité est de reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie en statuant soit sur un lien direct entre un travail habituel et la maladie (cf. système de tableaux), soit sur un lien direct et essentiel entre un travail habituel et la maladie (système complémentaire).

La déclaration de la maladie professionnelle
Cette pratique se base sur les obligations des différents acteurs concernés par cette déclaration, soit :
l’obligation de l’assuré : déclarer sa maladie et envoyer un certificat médical descriptif
l’obligation de l’employeur : remettre à l’assuré l’attestation de salaire devant servir de base de calcul à l’indemnité journalière et s’engager à faire le bilan des salaires versés pour le remettre au salarié afin que les instances fassent le calcul de l’indemnité
l’obligation du médecin traitant ou du médecin du travail : établir un certificat médical initial décrivant la nature de la maladie, les manifestations constatées imputées aux risques professionnels et les suites probables liées aux risques de la maladie (soit le pronostic)
Le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la cessation d’activité (d’après les textes, mais, en pratique, il va jusqu’à deux ans car l’expression de certaines maladies peut aller jusqu’à deux ans. Le délai d’instruction est de trois mois pour être accepter ou refuser. Seul le CRRMP peut demander un délai complémentaire de trois mois si les informations sont insuffisantes. Si ce délai est dépassé, on considère comme établi le caractère professionnel de la maladie à l’égard de la victime et de l’employeur.
l’obligation de la caisse : une fois le CRRMP saisi, la caisse va informer l’employeur qui connaît une déclaration de maladie professionnelle, l’inspection du travail, la médecine du travail et le médecin traitant, dont les informations découlent de cette saisie.
Après enquête, le CRRMP envoie une feuille de soins à l’assuré pour y inscrire tout ce qui relève des actes de consultation, d’hospitalisation et d’attribution de médicaments. Pour valider la reconnaissance de la maladie professionnelle, un avis administratif et médical sont rendus. L’avis administratif valide le respect des conditions administratives (exposition aux risques, durée et délai de l’enquête) et l’avis médical prend en compte le diagnostic, la date de constatation et les résultats de l’enquête.

La décision
Soit l’avis est favorable et le point de départ de l’indemnisation concordera avec la date indiquée sur le certificat médical initial. Soit l’avis est défavorable et des indications sont données pour recourir à d’autres voies et un motif est exprimé : d’ordre administratif ou médical (non respect des critères, pas de preuve d’exposition). Si la maladie professionnelle est reconnue, il y a alors des réparations qui sont engagées.

Les prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle et des accidents du travail
en nature : gratuité des soins sur présentation de la feuille de soins
en espèce : versement d’indemnités journalières par le Sécurité sociale, pas de délai de carence (s’agit des trois premiers jours d’arrêt qui sont rémunérés). Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de la dernière paye, elles sont fixées à la moitié du salaire journalier pendant les vingt-huit premiers jours puis elles augmentent de 2/3 par la suite. Elles sont versées jusqu’à la reprise du travail ou jusqu’à la date de consolidation c.a.d date à laquelle on pense que la maladie va se stabiliser.
les indemnités complémentaires : elles sont versées par l’employeur (cf. conventions collectives) pour assurer un maintien intégral du salaire. Il est possible pour l’employeur de recourir à une expertise pour mettre en cause l’arrêt maladie sinon il est obligé de verser ces indemnités. L’employeur ne peut licencier la personne atteinte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
les incapacités temporaires ou permanentes : certificat final délivré par le médecin traitant ou le médecin du travail et les indemnités ne sont plus versées s’il y a prise en charge, d’où quatre cas de figure :
le salarié est consolidé sans séquelle (il est guérit) et il reprend son ancien travail au même poste sinon il rentre dans un processus de reclassement professionnel par son employeur et si le salarié est licencié il a droit au doublement de ses indemnités de licenciement.
le salarié présente des séquelles et a une incapacité permanente partielle, laquelle est évaluée par le médecin conseil de la Sécurité sociale ou par un médecin expert.
le salarié a des soins qui doivent se poursuivre, il est donc pris en charge après la période de consolidation pour éviter une aggravation ou une complication.
le salarié connait une aggravation et une rechute qui nécessitent de nouveaux soins et un nouvel arrêt de travail. L’assuré demande donc une nouvelle feuille de soins pour bénéficier de la gratuité des soins et des actes.

Période Durée Prestation en nature Prestation en espèce

Incapacité
temporaire
A partir de la date de indiquée sur le certificat médical jusqu’à la date de consolidation + considération des rechutes
Gratuité des soins = système du tiers payant
Indemnités journalières

Incapacité permanente
A partir de la date de consolidation
Gratuité des soins pour les soins post consolidation = système du tiers payant
Il n’est plus question d’indemnités journalières mais d’incapacité partielle



Concernant la prestation en espèce, les indemnités journalières sont plus favorables que dans le cadre d’une maladie normale et elles sont non imposables. Pour l’incapacité partielle, il s’agit de verser un capital forfaitaire ou une rente.
Le calcul du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) analyse la diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne qui est qualifiée comme consolidée. Le taux d’IPP cherche à rendre compte des incidences et des répercussions de la maladie professionnelle, soit l’impact de la maladie professionnelle sur le potentiel des personnes. Reste que deux nuances doivent être faites :
l’incapacité permanente absolue est définitive et, ce, quelque soit la maladie professionnelle car il est question d’une perte.
l’incapacité permanente partielle est considérée comme un préjudice dont le taux est évalué par un expert ou un médecin conseil en fonction des répercussions que la maladie professionnelle peut avoir.

Le calcul de la rente
Ce calcul se fait par rapport au taux d’IPP et si le taux d’IPP est inférieur à 10%, le salarié touchera un capital qui est calculé en % par rapport à son salaire et son taux d’IPP. Le versement est alors trimestriel et n’est pas révisable. Si le taux d’IPP est supérieur à 10% mais inférieur à 50%, le salarié touchera une rente calculée ainsi :
Moyenne des salaires des douze derniers mois x taux d’IPP (pour une rente trimestriel inférieur à 10%)
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Pour un taux supérieur à 50%, le calcul est différent :
Moyenne des salaires des douze derniers mois x (taux d’IPP – 50) x 1,5 (pour une rente mensuelle)
Remarque : quand la victime a besoin de l’assistance d’une tierce personne, la rente est majorée de 40