Cours du 24/10

Droit

« Introduction à la discipline »

"Le Droit contribue à l’expertise sociale"

Définition du Droit : Le Droit peut se définir de deux façons complémentaires, en allant du général au particulier :
• Le droit : ensemble de règles se définissant par leur objet, formulé de façon générale, impersonnelle
=>Droit "Objectif"
Ces règles les plus générales possibles, sont destinées à être mises en œuvre dans des situations concrètes, face à des événements ou actes relevant de la vie des individus, des relations familiales, sociales, économiques qu’ils entretiennent avec autrui
• Les droits : des prérogatives et obligations propres aux individus (sujets de droit et d’obligations) que ceux-ci tirent du droit objectif
=>Droit "Subjectif"

- Le droit a un caractère universel : toute société définit des règles et des sanctions
- Le droit est un phénomène social : il est le fait de l’homme vivant en société afin d’organiser aux mieux les rapports sociaux
- Le droit est une discipline autonome qui a son langage, ses techniques qui reposent sur des méthodes particulières de raisonnement et d’analyse
- « nul n’est sensé ignorer la loi »

Evolution historique

Droit Celtique (oral)
Droit Romain (écrit)
Invasions barbares => coutumes (orales)

L’ancien droit
Coutumes générales et locales (progressivement rédigées) => XV° s.
Ordonnances et édits royaux => Parlements => Jurisprudence des Parlements (Paris et provinces) ; règles contenus dans les décisions juridiques face aux conflits
Droit canonique => juridictions canoniques (de la famille, des contrats, des clercs)

Le droit intermédiaire
- Réorganisation du Droit
- Révolution : codification sous Napoléon (« code civil », 1804)
- Disparition des différentes règles de l’ancien droit

L’évolution ultérieure
Inflation législative et réglementaire
Technicité croissante
Codification et refonte
Tentative de simplification
Droit Européen influence le Droit Français



Classification du droit

Droit privé
Ensemble des règles qui régissent
les rapports entre individu
Droit Civil : « Droit Commun »
Droit Pénal
Droit du Travail
Droit à la Sécurité Sociale
Droit Commercial
…
=> Juridiction Judiciaire
(civile ou pénale)

Droit public
Ensemble des règles qui régissent
les activités des personnes publiques
Droit Constitutionnel
Droit administratif
Droit Fiscal
Droit à la Santé Publique
Droit à l’Action Sociale
…
=> Juridiction administrative


Tous les litiges auxquels on applique des règles de Droit Privé relèvent des juridictions que l’on appelle « Judiciaire »
Tous les litiges auxquels on applique des règles de Droit Public relèvent des juridictions que l’on appelle « Administrative »


Les sources du Droit Objectif

Indique les différentes catégories de texte applicable dans notre pays
Présentées par ordre hiérarchique.

• Le Droit International

Accords, Conventions et Traités internationaux + Déclaration internationales des de droits (Onu). Textes de références : DUDH (1948), Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE, 1990)
- Ratifié par le parlement pour être appliqué
- Droit International humaniste

• Le Droit Communautaire (Européen)

- Union Européenne (Etats membres)
Traités, Règlements, Directives, Décisions, Recommandations et Avis
- Droit « supranational », imposé au 27 Etats membres lorsqu’ils n’ont pas émis de réserve
- Oblige la France à mettre à Jours sa législation pour être en harmonie avec l’UE
- Les règlements Européens s’appliquent directement dans les Etats membres
- Les directives doivent être traduites dans le Droit Interne Français
- Domaine social : deux textes garantissent des Droits Economiques et Sociaux aux citoyens européens :
o Charte Sociale Européenne (1961)
o Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (2000)



Le conseil de l’Europe est une institution différente de l’Union Européenne. Elle est spécifique pour garantir des droits fondamentaux applicables à une zone Européenne élargie. Veille au respect de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (1960)
Cette convention permet à tous citoyens Européen de saisir une juridiction européenne (Cours européenne des Droits de l’Homme)

• Sources internes (nationales)

[/*]
- Constitution de 1958
o Organise les grandes institutions politiques
o Proclame des droits fondamentaux issus de la DDHC de 1789 et du préambule de la constitution de 1946
- Lois (textes juridique, votés par le gouvernement)
o Peuvent être soumises au contrôle de la constitutionalité (conseil constitutionnel)
- Ordonnances (textes juridiques, votés par le gouvernement)
o Relève normalement de la compétence du législateur (Parlement)
- Règlements (textes juridiques, votés par le gouvernement)
o Elaborés par le pouvoir exécutif et les autorités publiques autorisées
o Deux catégories :
- Décrets (hautes autorité de l’Etat)
- Arrêtés (préfet, maire, directeur du conseil général), délibération (conseil municipal/général/régional)
o Les pouvoirs publics publient des circulaires pour expliquer des réformes (Comment comprendre et appliquer une nouvelle loi précisée par de nouveaux traités/arrêtés)
- Jurisprudence (internationale, européenne, constitutionnelle, administrative, judiciaire)
o Permet de comprendre l’application des règles de droits à l’occasion de son application et interprétation par les juges lors d’un procès. Cette interprétation permettra l’évolution du Droit, les décisions pourront influencer les autres juges.
- Coutumes
o Domaine rural / économique (usages) / matrimonial / …

JO : Journal Officiel, BO : Bulletin Officiel


Les Droits Subjectifs : la réalisation des Droits

- Prérogatives et obligations reconnues au sujet de droit, leur permettant de les créer, de les faire valoir auprès d’autres personnes, et au besoin d’en obtenir la réalisation dans la contrainte par une décision juridique
- Reconnus aux personnes juridiques :
o Les personnes physiques, de la naissance jusqu’au décès
o Les personnes morales (reconnaître comme personne unique un groupe d’individu)

Caractéristique de la personnalité juridique

C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, à avoir la capacité de les exercer et participer à la vie juridique (personne physique et morale)
Caractéristiques :
• Eléments d’identification
o Personnes physiques : un Etat (civil), nom de famille et prénom, domicile (procédure de domiciliation pour les SDF (création d’une boite aux lettres), nationalité
o Personne morale : enregistrement ou déclaration, raison sociale, domiciliation, nationalité
• Des droits et obligations (droits subjectifs) : patrimoniaux, extras patrimoniaux
• La capacité juridique : capacité à exercer, créer, défendre en justice ces droits (avec réserve pour mineur, et majeur protégé)

Les personnes morales correspondent à une fiction sur le plan juridique qui permet de reconnaître la personnalité juridique a des groupements de personnes ou de biens :

• Les personnes morales de Droit Privé, soumises au Droit Privé (Associations, syndicats, …)
o Groupement de personnes
- A but lucratif : sociétés civiles et commerciales (législation spécifique, ex : maison de retraite, service à la personne)
- A but non-lucratif : associations, syndicats professionnels, mutuelles, sécu, … (ne s’interdit pas de faire du bénéfice. Le bénéfice ne peut pas être distribué aux membres du groupement, mais est réinvestie dans le dit groupement)
- Intermédiaire : GIE (Groupement d’Intérêt Economique), société d’économie mixte
o Groupement de bien : les fondations (fondateur qui investie son patrimoine dans un bien)

• Les personnes morales de Droit Public, soumises au Droit public (Etat, département,…)
o Les personnes publiques (limité en nombre (politique / administrative / sociale) :
- L’Etat
- Les collectivités territoriales/locales/décentralisées : régions, départements, communes, DOM, TOM, …). Vocation à exercer sur leur territoire des compétences que l’Etat leur a transféré => action sociale (loi de décentralisation)
o Les établissements publics (se définissent comme un service public, personnalisé (ayant une personnalité juridique) pour lui permettre d’avoir l’autonomie financière, et l’autonomie de gestion (conseil d’administration), dans lesquels vont siéger des représentants des personnes publiques :
- Administratifs, EPA (Etablissement Public Administratif, ex : Hôpitaux, CCAS (Centre Communal d’Action Sociale))
- Industriels et commerciaux, EPIC (Etablissement Public Industriels et Commerciaux) : gèrent des services publics dans le domaine industriel et commercial (ex : transports, RATP, …)
- De coopération intercommunale, EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) : permettent à plusieurs communes de se réunir
- De Groupement d’Intérêt Public, GIP (Groupement d’Intérêt Public) : association de personnes morales de droit public et de personnes morales de droit privé pour développer du partenariat public/privé et en particulier dans le secteur sanitaire et social

• Les personnes morales à statut particulier (GCSMS, Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale) : permet de développer du partenariat, et mutualiser un certain nombre de moyen

Classification des Droits Subjectifs

- Droits patrimoniaux (faisant partie du patrimoine, peuvent donner lieu à une évaluation pécuniaire)
o Droits réel (sur un bien) :
- Immobiliers (garantie, hypothèque)
- Mobilier (garantie, gage)
o Droits personnels (ou obligations), lien entre deux personnes :
- De façon volontaire => acte juridique unilatéral ou contrat
-De façon involontaire => faits juridique (créateur d’obligation  dommages et intérêts)
- Droits extras-patrimoniaux (en dehors du patrimoine, sans valeur pécuniaire, inhérente aux personnes physiques)
o Droit de la personnalité
- Droits individuels :
• Droit à la vie, à la liberté, à l’honneur, à la liberté de religion et de conscience, respect de la vie privé (= secret professionnel), droit au respect du courrier, droit au nom, à l’inviolabilité du domicile, …
• Droit de propriété, droit sur ses œuvres
• Droit à la sûreté (sécurité), à la protection du corps, …
- Droits collectifs :
• Liberté d’association, de réunion, de pratique religieuse, …
• Egalité => absence de discrimination, égalité d’accès à la justice, aux emplois publics, aux services publics, aux soins, …
• Fraternité => solidarité, droits économiques et sociaux
o Droit familiaux (cadre du mariage, PACS, parents/enfants, …)
o Droits politiques et civiques (participation à la vie politique)